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Condamnation d’une mineure pour infraction à la loi interdisant Al-Qaïda et l'État islamique confirmée

Condamnation d’une mineure pour infraction à la loi interdisant Al-Qaïda et l'État islamique confirmée

Jurisprudence
Conditions de la répression
Infractions de la partie spéciale

Condamnation d’une mineure pour infraction à la loi interdisant Al-Qaïda et l'État islamique confirmée

Résumé : le fait de vivre dans la communauté et avec le soutien financier de l’Etat islamique (EI), en endossant notamment le rôle attribué par ses règles à une femme et en participant à la vie de la communauté, est réprimé par l’art. 2 de la loi interdisant les groupes « Al-Qaïda » et « État islamique » et les organisations apparentées (loi interdisant Al-Qaïda/EI).

 

I. Faits

Le 18 décembre 2014, la recourante, alors âgée de 15 ans, est secrètement partie en Syrie, dans la zone de l'EI, en transitant par Istanbul, avec son frère de 16 ans, après des préparatifs en ce sens. Tous deux assumaient les tâches attribuées à leur genre respectif selon les règles de l'EI, soit pour la recourante s’occuper principalement du foyer et pour son frère se rendre à l’école coranique. Ils ont été soutenus financièrement par l'EI. En automne 2015, leur mère les a rejoints et a vécu avec eux jusqu'à leur fuite de Syrie le 17 décembre 2015. 

Par jugement du 26 février 2019, le Tribunal des mineurs du district de Winterthour a déclaré la jeune femme coupable d'infraction à l'art. 2 al. 1 et 2...

iusNet DP-PP 20.06.2022

 

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