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Des menaces de suicide atteignant le stade de la contrainte ouvrent la voie à la LAVI et permettent la prise en charge d’un hébergement d’urgence

Des menaces de suicide atteignant le stade de la contrainte ouvrent la voie à la LAVI et permettent la prise en charge d’un hébergement d’urgence

Jurisprudence
Divers

Des menaces de suicide atteignant le stade de la contrainte ouvrent la voie à la LAVI et permettent la prise en charge d’un hébergement d’urgence

Résumé : l'atteinte à l'intégrité psychique subie par une personne du fait des menaces de suicide répétées de son conjoint est suffisamment grave pour lui reconnaître la qualité de victime LAVI. Pour obtenir une prestation urgente telle que l'aide immédiate, il suffit que l'existence d'une infraction ainsi que les autres conditions du droit au soutien puissent être rendues vraisemblables. Doivent être pris en charge, dans le cadre de l'aide aux victimes, les frais de séjour d'une femme en hébergement d'urgence subissant les menaces précitées.

 

I. Faits

Désireuse de quitter son mari adultère, A.A. s’est heurtée à sa résistance exprimée en plusieurs menaces répétées de suicide. Après le troisième incident de ce type, A.A. s'est réfugiée avec ses deux jeunes enfants dans un hébergement d'urgence fourni par la maison d'accueil pour femmes de Lucerne. Le centre de consultation pour l'aide aux victimes, rattaché au Service des affaires sociales et sociétales (DISG) du canton de Lucerne, a refusé de prendre en charge les frais de cet hébergement.

Le recours de A.A. – pourtant reconnue victime de contrainte au sens de l’art....

iusNet DP-PP 22.07.2024

 

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