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victime

La qualité de partie plaignante du géniteur en cas d’interruption de grossesse non punissable

Jurisprudence
Règles de procédure
Le géniteur d’un fœtus avorté n'est pas lui-même titulaire du bien juridique protégé par l'art. 118 CP et il ne peut donc pas être considéré comme un proche au sens de l'art. 116 al. 2 CPP, faute d'être une victime de la vie de l’enfant à naître.
iusNet DP-PP 26.08.2024

Des menaces de suicide atteignant le stade de la contrainte ouvrent la voie à la LAVI et permettent la prise en charge d’un hébergement d’urgence

Jurisprudence
Divers
L'atteinte à l'intégrité psychique subie par une personne du fait des menaces de suicide répétées de son conjoint est suffisamment grave pour lui reconnaître la qualité de victime LAVI. Pour obtenir une prestation urgente telle que l'aide immédiate, il suffit que l'existence d'une infraction ainsi que les autres conditions du droit au soutien puissent être rendues vraisemblables.
iusNet DP-PP 22.07.2024

La victime d'une traite d'être humain n’a pas droit à une indemnisation LAVI pour le salaire non perçu

Jurisprudence
Divers
L'art. 19 al. 3 LAVI – norme conforme au droit international – exclut l'indemnisation des dommages matériel et économique et une victime d'une traite d'être humain ne peut donc pas requérir en vertu de la LAVI une indemnité pour les salaires impayés.
iusNet DP-PP 20.11.2023

L’aide LAVI n’est pas subsidiaire à l’assistance judiciaire

Jurisprudence
Divers

1C_344/2022, 1C_656/2022 (arrêt destiné à la publication)

Il n’y a pas subsidiarité de l’aide aux victimes par rapport à l’assistance judiciaire. Ainsi, une victime qui a droit à l’assistance judiciaire, mais qui omet de faire valoir ce droit dans la procédure pénale, peut ultérieurement requérir la prise en charge de ses frais d’avocat par la LAVI.
iusNet DP-PP 21.08.2023

Peut-on affirmer qu'il y a de forts soupçons de commission d'une infraction lorsque les victimes ne les confirment pas directement ?

Jurisprudence
Procédure pénale
Le Tribunal fédéral se penche sur les conditions de l’admission d’un fort soupçon d’infraction sur la base duquel la détention préventive peut être prolongée. Il concrétise également sa jurisprudence sur le risque de collusion.
iusNet DP-PP 20.02.2023

Le degré d’atteinte nécessaire pour fonder la qualité de victime au sens de l’article 116 al. 1 CPP

Jurisprudence
Règles de procédure
Le Tribunal fédéral dénie en l'espèce la qualité de victime à la plaignante.
iusNet DP-PP 20.09.2021