iusnet

iusNet

Droit Pénal et Procédure Pénale > Jurisprudence > Suisse > Divers > En Cas De Conciliation La Question De Lindemnisation Des Frais Davocat

En cas de conciliation, la question de l’indemnisation des frais d’avocat doit être réglée dans l’accord entre les parties.

En cas de conciliation, la question de l’indemnisation des frais d’avocat doit être réglée dans l’accord entre les parties.

Jurisprudence
Divers

En cas de conciliation, la question de l’indemnisation des frais d’avocat doit être réglée dans l’accord entre les parties.

Résumé : en cas de conciliation, les questions pécuniaires sont réglées dans la convention soumise à approbation de l’Etat conformément à l’art. 427 al. 4 CPP, y compris la question de l’indemnisation des frais d’avocat des parties. Sauf mention expresse dans l’accord, une indemnité ne peut être demandée à l’Etat sur la base de l’art. 429 al. 1 let. a CPP.

 

I.    Fait

En juin 2021, une dispute éclate entre deux voisines. Ces dernières portent ensuite mutuellement plainte l’une contre l’autre : A. contre B. pour menaces, contrainte et dommages à la propriété et B. contre A. pour atteinte à l’honneur. Le 7 mars 2022, le Ministère public cite les deux voisines à une audience de conciliation, à l’issue de laquelle un accord est trouvé en ces termes(1)  : « B. verse à A., pour solde de tout compte, le montant de CHF 1'000.-, par quatre mensualités de CHF 250.-, la première fois le 1er avril 2022. Les deux parties se font des excuses mutuelles et promettent de se respecter à l’avenir. Par la présente, les deux parties retirent leur plainte, déclarent leur désintérêt à la poursuite pénale et renoncent...

iusNet DP-PP 22.07.2024

 

L’article complet est réservé aux abonnés de iusNet.