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indemnités

Les critères de réduction de l’indemnité en cas de détention excessive

Jurisprudence
Règles de procédure

6B_1160/2022 (arrêt destiné à la publication)

Pour déterminer l'ampleur de la réparation du tort moral en cas de détention excessive, le juge peut notamment prendre en considération les répercussions de la détention sur la vie privée, sociale et professionnelle de l'intéressé, ainsi que son passé carcéral. En cas d’expulsion pénale, les critères de réduction de l’indemnité peuvent englober également les conditions économiques et sociales dans le pays d’origine.
iusNet DP-PP 24.07.2023

Réduction et refus d’indemnisation au sens de l’art. 429 CPP

Jurisprudence
Procédure pénale
La comparaison du travail effectué par les avocats de deux prévenus comme facteur de réduction d’une indemnité. Distinction entre mesures de contraintes injustifiées et illégales. Frais d’expertise privée comme exercice raisonnable des droits de procédure. Réduction de l’indemnité en cas d’actes de procédure inutiles et dénués de chances de succès. Le Tribunal fédéral se livre à quelques réflexions en lien avec l’application de l’art. 429 CPP.
iusNet DP-PP 23.01.2023