Infraction grave à la Loi sur les stupéfiants et cumul des quantités

Jurisprudence

Droit pénal accessoire

Infraction grave à la Loi sur les stupéfiants et cumul des quantités

6B_17/2022 (arrêt destiné à la publication)

Trafic de stupéfiants : le Tribunal fédéral confirme le cumul des quantités vendues pour apprécier la gravité du cas, à l’aune des valeurs seuils, et la qualification en crime ou en délit.

Mesure de la teneur en THC du cannabis. Calcul de l’indemnisation au sens de l’art. 429 CPP dans une procédure où des faits classés et des faits fondant une accusation sont intriqués

Jurisprudence

Droit pénal accessoire

Mesure de la teneur en THC du cannabis. Calcul de l’indemnisation au sens de l’art. 429 CPP dans une procédure où des faits classés et des faits fondant une accusation sont intriqués

6B_1334/2022

Une analyse systématique de la teneur en THC du cannabis n’est pas nécessaire pour constater que son taux est supérieur à 1%, seuil à partir duquel cette substance est considérée comme un stupéfiant. Par ailleurs, en matière d’indemnisation au sens de l’art. 429 CPP, lorsqu’il n’est pas possible de distinguer clairement le complexe de faits ayant donné lieu à un classement de celui ayant abouti à une condamnation, l’avocat n’est pas en mesure de procéder à une liste des opérations uniquement en lien avec le classement. Il faut procéder à une pondération globale pour aboutir à une proportion d'opérations pertinentes relatives au classement.

De la violation du principe de célérité et de la question de savoir si le tribunal peut décider librement si l’art. 66a al. 2 CP s’applique

Jurisprudence

Divers

Droit pénal accessoire

6B_855/2020

Tribunal fédéral

De la violation du principe de célérité et de la question de savoir si le tribunal peut décider librement si l’art. 66a al. 2 CP s’applique

6B_855/2020

Une durée totale de la procédure d'environ trois ans jusqu’à ce que le jugement de deuxième instance soit rendu ne viole pas le principe de célérité. De toute façon, la simple mention de la violation dudit principe dans le dispositif du jugement n’est pas prévue comme réparation. Le Tribunal fédéral a en outre expliqué que le tribunal doit renoncer à prononcer une expulsion si les conditions de l’art. 66a al. 2 CP sont remplies de manière cumulative. Il a ajouté que la “disposition potestative“ ne signifiait pas que le tribunal pouvait décider librement d’appliquer ou non cette disposition.

Procédure de consultation : dispositions d’exécution relatives à la modification de la loi sur les stupéfiants (médicaments à base de cannabis)

Législation

Droit pénal accessoire

Procédure de consultation : dispositions d’exécution relatives à la modification de la loi sur les stupéfiants (médicaments à base de cannabis)

La modification de la loi sur les stupéfiants lève l’interdiction concernant la mise dans le commerce des stupéfiants ayant des effets de type cannabique à des fins médicales et facilite l’utilisation des médicaments à base de cannabis dispensés d’autorisation. C’est pourquoi il est nécessaire de modifier le droit d’exécution.

Les essais pilotes sur la remise contrôlée de cannabis pourront débuter dès le mois de mai

Législation

Droit pénal accessoire

Les essais pilotes sur la remise contrôlée de cannabis pourront débuter dès le mois de mai

Le Conseil fédéral a adopté, lors de sa séance du 31 mars 2021, l’ordonnance portant sur les essais pilotes de remise contrôlée de cannabis à des fins non médicales. Le texte précise les conditions strictes dans lesquelles les études pourront être menées. L'objectif de ces essais est de fournir une base scientifique solide aux futures décisions sur la réglementation du cannabis.

loi fédérale sur les stupéfiants