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Droit Pénal et Procédure Pénale > Jurisprudence > Suisse > Droit Pénal Accessoire > Expulsion Obligatoire Vs Clause De Rigueur Art 66a Al 2

Expulsion obligatoire vs. Clause de rigueur (art. 66a al. 2 CP): pesée des intérêts selon l’art. 8 par. 2 CEDH

Expulsion obligatoire vs. Clause de rigueur (art. 66a al. 2 CP): pesée des intérêts selon l’art. 8 par. 2 CEDH

Jurisprudence
Droit pénal accessoire
Peines, mesures, contraventions

Expulsion obligatoire vs. Clause de rigueur (art. 66a al. 2 CP): pesée des intérêts selon l’art. 8 par. 2 CEDH

Résumé : l'expulsion du parent qui détient l'autorité parentale et la garde exclusive de l'enfant a pour conséquence que l'enfant est de facto contraint de quitter la Suisse : il faut tenir compte des difficultés que les enfants pourraient rencontrer dans le pays de destination. Le facteur déterminant reste l'intérêt des enfants et dans le cas d'espèce l’expulsion a donc été annulée, en admettant le cas de rigueur selon l’art. 66a al. 2 CP. La prévenue avait la garde de ses enfants (de 12, 14 et 17 ans) et aucun d’eux n'était en âge de s'adapter dans le pays d'origine, où aucun membre de la famille ne séjournait. Un retour dans le pays d'origine de l'intimée ne pourrait être raisonnablement exigé des enfants, compte tenu de leur âge et des conditions spécifiques.

 

I. Faits

En novembre 2020, le Tribunal correctionnel de Lucerne a déclaré la ressortissante dominicaine A. coupable de plusieurs graves infractions à l'art. 19 LStup (trafic de 500 grammes de cocaïne pendant trois ans) et l'a condamnée à une peine de trois ans (avec sursis partiel), en ordonnant l’expulsion pour 7 ans. 

Par jugement...

iusNet DP-PP 28.10.2024

 

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