Résumé : un séquestre probatoire oral doit être confirmé par écrit, faute de quoi le moyen de preuve séquestré est inexploitable. L'art. 263 al. 2 CPP est une règle de validité et non une prescription d’ordre. Cette règle concrétise le principe du droit d’être entendu.

I.  Faits

A. est arrêté à la frontière suisse avec 175 plants de chanvre et 0,7 g de marijuana. Une ordonnance pénale le condamne à 6 mois de peine privative de liberté avec sursis et une amende. Statuant sur opposition, le tribunal de première instance acquitte partiellement A., mais le condamne pour importation de stupéfiants, à une peine pécuniaire avec sursis. Les stupéfiants sont confisqués.

La juridiction d’appel cantonale confirme la condamnation pour importation. A. saisit le Tribunal fédéral pour contester cette décision et demander son acquittement complet.

II.  Droit

À titre liminaire, il faut noter que le Tribunal statue sur la base du droit applicable au moment du prononcé de la décision entreprise, in casu, le 23 août 2022. Il ne tient donc pas compte de la modification du CPP entrée...