Résumé : faire part de son intention de demander la mise sous scellés d'objets séquestrés une fois son avocat consulté, sans toutefois évoquer un quelconque motif de mise sous scellés, n'est pas suffisant pour constituer une demande de mise sous scellés. Une demande de mise sous scellés formulée neuf jours après la saisie des objets litigieux est tardive au regard de la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 248 al. 1 aCPP.

I. Faits

Par ordonnance de perquisition et de séquestre du 12 décembre 2022, le Ministère public genevois ordonne une perquisition au domicile privé de A., laquelle est effectuée par la police genevoise le 21 février 2023. L'ordonnance, notifiée à A. le jour de la perquisition, comprend dans son dispositif la mention suivante : "Informe le prévenu, le détenteur de documents et objets susceptibles de contenir des informations couvertes par le secret de fonction, le secret professionnel, la protection des sources des professionnels des médias ou d'autres devoirs de discrétion reconnus par la loi, ainsi que l'ayant droit de ces mêmes secrets, de leur droit de demander la mise sous scellés des...