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Les actes de procédure effectués dans le précédent canton en cas de conflit de for, notamment la prolongation de la détention provisoire, restent valables dans le nouveau canton

Les actes de procédure effectués dans le précédent canton en cas de conflit de for, notamment la prolongation de la détention provisoire, restent valables dans le nouveau canton

Jurisprudence
Procédure pénale

Les actes de procédure effectués dans le précédent canton en cas de conflit de for, notamment la prolongation de la détention provisoire, restent valables dans le nouveau canton

Résumé : le Tribunal fédéral examine pour la première fois les conséquences d'un changement de compétence territoriale sur une décision de mise en détention provisoire. Il reconnaît que les mesures prises par les autorités provisoirement compétentes demeurent valables après la transmission de l’affaire aux autorités compétentes.

 

I. Faits 

Le Ministère public de Bâle-Ville conduit une instruction contre A. Sur requête du Ministère public, le Tribunal des mesures de contraintes de Bâle-Ville ordonne la détention provisoire de ce dernier. 

Par décision du 27 juin 2024, la détention provisoire a été prolongée jusqu'au 19 septembre 2024. 
Par décision du 15 juillet 2024, le Ministère public de Bâle-Campagne reprend l'affaire. A est alors transféré dans la prison préventive de Bâle-Campagne.

Le 15 août 2024, A dépose une demande de mise en liberté auprès du Ministère public de Bâle-Campagne, laquelle est rejetée par le Tribunal des mesures de contrainte.  

A recours contre cette décision jusqu’au Tribunal fédéral. Son recours est rejeté. ...

iusNet DP-PP 27.01.2025

 

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