Pas de droit de veto absolu de la partie plaignante en procédure simplifiée
Pas de droit de veto absolu de la partie plaignante en procédure simplifiée
Pas de droit de veto absolu de la partie plaignante en procédure simplifiée
Résumé : l'opposition d’une partie plaignante contre un acte d'accusation dressé en procédure simplifiée (art. 360 al. 2 et 3 CPP) ne peut porter que sur les aspects de l'acte d'accusation qui touchent ses droits, soit en particulier sur les prétentions civiles ou les infractions retenues. En revanche, elle ne peut pas porter sur la question de la peine ou de la mesure prononcée, ou sur les infractions commises au détriment d'autres parties plaignantes.
I. Fait
En 2014, plusieurs personnes sont agressées physiquement devant une discothèque à Crans-Montana. Elles portent plainte pour lésions corporelles simples.
L'un des auteurs sollicite et obtient la mise en œuvre d'une procédure simplifiée à son égard. Il accepte ensuite l'acte d'accusation du ministère public lui reprochant des lésions corporelles simples ainsi que d'autres délits et le condamnant à une peine privative de liberté de 22 mois, avec sursis. Le ministère public et le tribunal de première instance déclarent inopérantes les oppositions à l’acte d’accusation de deux victimes. Ces dernières forment appel et concluent au renvoi de la cause...
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