iusNet Droit Penal et Procedure Penale

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Qui doit obligatoirement participer à une procédure de recours orale ?

Jurisprudence
Règles de procédure

Qui doit obligatoirement participer à une procédure de recours orale ?

La présente décision traite de la question de savoir si la procédure de recours doit être menée oralement dans le cas de décisions ultérieures indépendantes et de qui doit participer à l'audience de recours.
iusnet DP-PP 22.11.2021

Principes régissant le procès civil dans le procès pénal et confiscation des biens

Jurisprudence
Divers
Règles de procédure

Principes régissant le procès civil dans le procès pénal et confiscation des biens

Le Tribunal fédéral affirme que le procès civil dans le procès pénal demeure soumis à la maxime de disposition et, pour les conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale, le lésé doit alléguer et prouver tous les faits constitutifs de l'art. 41 al. 1 CO.
iusnet DP-PP 22.11.2021

L’extradition à la Russie d’une personne accusée de délits économiques est admissible en l'espèce

Jurisprudence
Règles de procédure
Droit pénal international

L’extradition à la Russie d’une personne accusée de délits économiques est admissible en l'espèce

L’extradition à la Russie d’une personne accusée de délits économiques, laquelle n’est ni exposée politiquement, ni membre d’une communauté victime de persécution politique ou de discrimination, est admissible En l'espèce. Les garanties données par l'État requérant sont suffisantes.
iusnet DP-PP 18.10.2021

La qualité de partie plaignante des bénéficiaires d’une fondation de droit panaméen

Jurisprudence
Règles de procédure

La qualité de partie plaignante des bénéficiaires d’une fondation de droit panaméen

Une fondation de droit panaméen dispose de la personnalité juridique. Ses bénéficiaires ne sont qu’indirectement lésés par des actes typiquement contraires au droit pénal commis au détriment du patrimoine de cette entité (art. 115 al. 1 CPP).
iusnet DP-PP 20.09.2021

La qualité de partie de la partie plaignante dans les procédures de levée des scellés

Jurisprudence
Règles de procédure

La qualité de partie de la partie plaignante dans les procédures de levée des scellés

Dans quelle mesure la partie plaignante a-t-elle la qualité de partie dans la procédure de levée des scellés si les dossiers et documents scellés n’émanent pas d’elle ?
iusnet DP 20.09.2021

La prolongation de la détention provisoire sans audition préalable de la personne concernée

Jurisprudence
Règles de procédure

La prolongation de la détention provisoire sans audition préalable de la personne concernée

Le Tribunal fédéral s’exprime sur les effets de la violation du droit d’être entendu dans la procédure de prolongation de la détention provisoire, et statue exceptionnellement sur le fond.
iusnet DP-PP 31.08.2021

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