La défense d’office pour les affaires d’importance mineure

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Règles de procédure

La défense d’office pour les affaires d’importance mineure

Le Tribunal fédéral précise quand une défense d’office doit être ordonnée. Notre Haute Cour indique également comment traiter les seuils légaux pour la prise en charge d'une affaire d’importance mineure (cas « bagatelle »).

Les obstacles à la procédure d’appel écrite

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Les obstacles à la procédure d’appel écrite

Le Tribunal fédéral énonce les cas dans lesquels il n'est pas possible de renoncer à une audience d’appel orale. Il explique également comment procéder lors de "témoignage contre témoignage" lorsque le témoignage incriminé est la seule preuve.

Le réexamen dans les procédures pénales

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Règles de procédure

Le réexamen dans les procédures pénales

Un réexamen non prévu par la procédure pénale a-t-il un effet juridique ?

Quelles circonstances doivent être prises en compte lors de l'évaluation d'une demande de récusation ?

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Règles de procédure

Quelles circonstances doivent être prises en compte lors de l'évaluation d'une demande de récusation ?

Le Tribunal fédéral commente la question de savoir si et quand une demande de récusation a été déposée dans les délais.

Qui peut déterminer la représentation primaire en présence d'un fonctionnaire et d'une défense privée ?

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Qui peut déterminer la représentation primaire en présence d'un fonctionnaire et d'une défense privée ?

Le Tribunal fédéral se penche sur le droit du prévenu de désigner un défenseur de son choix et clarifie la procédure pour savoir quand et, surtout, par qui une représentation principale doit être effectuée en cas de pluralités de défenseurs.

Le droit de l’accusé à une assistance juridique gratuite dans les procédures de recours

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Règles de procédure

Le droit de l’accusé à une assistance juridique gratuite dans les procédures de recours

Le Tribunal fédéral traite des conditions de l’assistance judiciaire gratuite dans les procédures de recours contre les ordonnances du Ministère public.