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Les obstacles à la procédure d’appel écrite

Les obstacles à la procédure d’appel écrite

Jurisprudence
Règles de procédure

Les obstacles à la procédure d’appel écrite

Résumé: Le Tribunal fédéral rappelle les conditions dans lesquelles une procédure d’appel écrite peut être menée. Par exemple, une audience doit être organisée si les faits de l'affaire sont contestés et que la deuxième instance souhaite rejeter les conclusions de fait de la première instance. Dans les cas de "témoignage contre témoignage", les personnes incriminées doivent alors être interrogées au tribunal au moins une fois si leurs déclarations constituent la seule preuve.

I. Faits

Le 15 mai 2018, le Tribunal de district a acquitté A. de divers chefs d'accusation et l’a déclaré coupable de tentative de coercition et de pornographie. En même temps, le Tribunal a révoqué une ordonnance pénale et a condamné A. à une peine pécuniaire de 240 jours-amendes de CHF 100. Tandis que A. a formé recours contre cette décision, le Ministère public a formé un recours incident. Par ordonnance du 8 octobre 2018, le Tribunal cantonal a ordonné une procédure écrite. Le 14 juin 2019, il a déterminé que le jugement était partiellement définitif, a acquitté A. du chef de tentative de contraite et l’a condamné pour encouragement à la prostitution....

iusNet DP-PP 31.08.2021

 

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