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La défense d’office pour les affaires d’importance mineure

La défense d’office pour les affaires d’importance mineure

Jurisprudence
Règles de procédure

La défense d’office pour les affaires d’importance mineure

Résumé: Le Tribunal fédéral rappelle que des cas d’importance mineure peuvent exister même si les valeurs seuils prévues par la loi sont atteintes. En outre, une évaluation des circonstances concrètes du cas est nécessaire, dépassant ainsi le cadre d'une schématisation stricte. De même, le fait que le recourant ait été condamné à plusieurs reprises et qu'il ait pu mandater lui-même un avocat ne plaide pas automatiquement en faveur de sa capacité à s'orienter dans le système judiciaire suisse.

I. Faits

A. a été reconnu coupable par le Ministère public de Muri-Bremgarten, entre autres, de vol et de tentatives multiples de vol et condamné à 120 jours de prison et à une amende de CHF 200. A. a fait opposition contre l'ordonnance pénale et a demandé la désignation d'un avocat de son choix comme défenseur d’office. Le Ministère public a rejeté cette demande. Le Tribunal cantonal d’Argovie a également rejeté le recours contre l’ordonnance pénale et a condamné A. aux dépens de la procédure.

Dans sa décision, le Tribunal cantonal a déclaré que les faits étaient simples. La subsomption légale ne donnait lieu à aucun litige. En effet, A...

iusNet DP-PP 31.08.2021

 

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