Situation personnelle grave admise pour un père faisant l’objet d’une expulsion et dont le fils majeur et gravement handicapé, vivant en institution, nécessite un soutien par le biais de visites régulières. Le risque concret de récidive pour des délits de violence doit néanmoins être analysé par la cour cantonale.

Contrairement à ce que laissait entendre une formulation malheureuse utilisée dans un arrêt antérieur, le Tribunal fédéral indique que « la durée d’un viol ne saurait en aucun cas être favorable à l’auteur » (intitulé du communiqué de presse).

Un ressortissant étranger est condamné pour infraction grave à la LStup à une peine privative de liberté de 20 mois intégralement assortie du sursis et se voit expulsé du territoire suisse pour une durée de 5 ans. Cette condamnation et cette expulsion sont confirmées par les juridictions internes, en dernier lieu par le Tribunal fédéral. L’intéressé et son épouse saisissent la CourEDH d’un recours à l’encontre de cette expulsion en invoquant l’article 8 CEDH garantissant le droit au respect de la vie privée et familiale. La CourEDH est amenée à vérifier la pesée d’intérêts effectuée par le Tribunal fédéral entre l’intérêt privé du condamné expulsé à demeurer sur le territoire suisse et l’intérêt public à son expulsion. Le recours est admis dans la mesure où le Tribunal fédéral n’a pas respecté la jurisprudence de la CourEDH exigeant une mise en balance minutieuse des intérêts individuels et des intérêts publics.

La libération conditionnelle est régie par l’article 86 CP. Les articles 4 et 5 O-CP-CPM règlent les problèmes pratiques susceptibles de se poser lorsque plusieurs peines privatives de liberté sont exécutoires en même temps. Le Tribunal fédéral retient que ces dispositions ne s’appliquent que pour des peines qui sont toutes exécutoires. Le cumul prévu par ces dispositions ne s’applique pas dans le cadre de l’article 86 al. 1 CP lorsqu’une seconde peine devient exécutoire en cours d’exécution de la première peine.