Infractions graves et mesure d’internement (64 CP)

Jurisprudence

Peines, mesures, contraventions

Infractions graves et mesure d’internement (64 CP)

L’art. 2 al. 1 de la Loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations apparentées ne rentre pas dans le champ d’application du catalogue des infractions de l’art. 64 CP, faute d’atteinte directe à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle.

Utilisation de la rémunération du travail du détenu contre sa volonté par l'établissement pénitentiaire

Jurisprudence

Peines, mesures, contraventions

Utilisation de la rémunération du travail du détenu contre sa volonté par l'établissement pénitentiaire

Le fait que l'établissement pénitentiaire prélève une certaine somme du pécule du détenu, en tant que participation aux frais médicaux ou à titre de frais d'emballage et de transport des affaires de celui-ci, ne viole par l'art. 83 CP.

Le séjour préalable en milieu ouvert n’est pas une condition impérative à l’octroi du travail et logement externes.

Jurisprudence

Peines, mesures, contraventions

Le séjour préalable en milieu ouvert n’est pas une condition impérative à l’octroi du travail et logement externes.

Un détenu peut exécuter le solde de sa peine sous le régime du travail et logement externes dès lors qu’il remplit les conditions mentionnées à l’art. 77a al. 1 CP. Le séjour préalable en milieu ouvert n’est pas une condition impérative à l’octroi d’un tel aménagement.

Intermédiaire impliqué dans un schéma corruptif : calcul de la créance compensatrice

Jurisprudence

Peines, mesures, contraventions

Intermédiaire impliqué dans un schéma corruptif : calcul de la créance compensatrice

Le calcul de la créance compensatrice prononcée contre un intermédiaire impliqué dans des paiements corruptifs se fonde sur le principe des recettes nettes. Parmi les charges déductibles figurent les valeurs patrimoniales créditées sur un compte bancaire de l’intermédiaire et transférées par celui-ci aux corrompus à titre de pots-de-vin.

La LPTh n’incrimine pas la prescription par un médecin d’une substance létale à une personne en bonne santé

Jurisprudence

Infractions de la partie spéciale

Peines, mesures, contraventions

La LPTh n’incrimine pas la prescription par un médecin d’une substance létale à une personne en bonne santé

Le Tribunal fédéral annule la condamnation d’un médecin reconnu coupable d’infraction aux art. 26 al. 1 cum art. 86 al. 1 let. a aLPTh en raison de la prescription d’une substance létale à une femme en bonne santé. La LPTh n’est cependant pas applicable.

L’allocation au lésé (art. 73 CP) fondée sur un jugement civil étranger

Jurisprudence

Peines, mesures, contraventions

L’allocation au lésé (art. 73 CP) fondée sur un jugement civil étranger

L'allocation au lésé (art. 73 CP) ne consacre pas un instrument destiné à obtenir l'exécution de jugements civils étrangers et des créances reconnues dans ce cadre. Les requérants doivent entreprendre eux-mêmes les démarches en vue d'obtenir un titre de mainlevée définitive, soit l’une des conditions posées par l’art. 73 al. 1 CP.

Analyse didactique des conditions à remplir pour renoncer à l’expulsion obligatoire d’un étranger arrivé en Suisse à l’âge adulte et titulaire d’une autorisation de séjour

Jurisprudence

Peines, mesures, contraventions

Analyse didactique des conditions à remplir pour renoncer à l’expulsion obligatoire d’un étranger arrivé en Suisse à l’âge adulte et titulaire d’une autorisation de séjour

Expulsion obligatoire d’un étranger arrivé en Suisse à l’âge adulte, titulaire d’une autorisation de séjour, vivant en ménage commun avec son épouse et son fils. De façon didactique, le TF détaille les conditions à remplir pour que le juge puisse renoncer à l’expulsion au sens de l’art. 66a al. 2 CP (clause de rigueur).

Imputation de la violation du principe de célérité sur la peine d’un coprévenu

Jurisprudence

Peines, mesures, contraventions

Procédure pénale

Règles de procédure

Imputation de la violation du principe de célérité sur la peine d’un coprévenu

Un prévenu qui n’a pas recouru pour violation du principe de célérité peut bénéficier d’une réduction de peine basée sur la violation du principe de célérité invoquée par son coprévenu.

La marge d’appréciation du tribunal pouvant établir les faits dans l’appréciation du pronostic de récidive

Jurisprudence

Peines, mesures, contraventions

La marge d’appréciation du tribunal pouvant établir les faits dans l’appréciation du pronostic de récidive

Une condamnation antérieure datant de 2011, suite à laquelle un traitement ambulatoire contre la dépendance a été suivi avec succès, entraîne-t-elle un pronostic de récidive défavorable ?

Condamnation de la Suisse par la CEDH pour violation des art. 5 § 1, 7 § 1 et 4 Protocole n°7 CEDH suite à l’internement ultérieur d’un délinquant dangereux atteint de trouble mentaux ayant déjà purgé sa peine

Jurisprudence

Peines, mesures, contraventions

Condamnation de la Suisse par la CEDH pour violation des art. 5 § 1, 7 § 1 et 4 Protocole n°7 CEDH suite à l’internement ultérieur d’un délinquant dangereux atteint de trouble mentaux ayant déjà purgé sa peine

W.A., atteint de troubles mentaux, est emprisonné dans les années 90 suite à deux homicides sans qu’une mesure thérapeutique soit prononcée. Une fois sa peine purgée et sans réexamen effectif de son dossier, un internement est prononcé. La Suisse est condamnée pour diverses violations de la CEDH.