iusnet

iusNet

Droit Pénal et Procédure Pénale > Kommentierung > Suisse > Moyens De Preuves > Exploitabilité Des Preuves Illicites Recueillies Dans Le

Exploitabilité des preuves illicites recueillies dans le cadre d’une fishing expedition

Exploitabilité des preuves illicites recueillies dans le cadre d’une fishing expedition

Éclairages
Moyens de preuves

Exploitabilité des preuves illicites recueillies dans le cadre d’une fishing expedition

Résumé : dans cet arrêt, le Tribunal fédéral retient, dans un raisonnement qui aurait mérité d’être documenté et approfondi, que l’exploitabilité de preuves issues d’une fishing expedition s’examine à l’aune de l’art. 141 al. 2 CPP. De telles preuves sont donc exploitables si elles sont indispensables à l’élucidation d’infractions graves. 

 

Les tribunaux lucernois reconnaissent A. coupable de diverses infractions, dont plusieurs infractions graves et qualifiées des règles de la circulation routière au sens de l’art. 90 al. 3 et 4 LCR, plusieurs infractions graves des règles de la circulation routière au sens de l’art. 90 al. 2 LCR et plusieurs conduites sans autorisation au sens de l’art. 95 al. 1 let. b LCR. 

A. demande au Tribunal fédéral d’annuler ses condamnations pour : 1) violations graves et qualifiées des règles de la circulation routière au sens de l’art. 90 al. 3 et 4 LCR en lien avec des évènements survenus les 17 août 2014 et 10 avril 2015 ; 2) violations graves des règles de la circulation routière au sens de l’art. 90 al. 2 LCR en lien avec des évènements survenus les 14 août 2014, 17 août 2014 et 10 avril 2015 ; 3) conduites sans autorisation en lien avec des évènements survenus le 10 avril 2015. 

Les faits reprochés à A. ont été établis grâce à des enregistrements vidéo découverts par hasard lors d’une perquisition effectuée au domicile du père de A. 

La Cour cantonale a justifié la perquisition de la manière suivante. Le père de A. a été arrêté le 12 avril 2015 suite à un excès de vitesse à moto de 80 km/h. Un tel comportement – pour lequel le prévenu n’a donné aucune explication – faisait naître le soupçon de la commission d’autres infractions à la loi sur la circulation routière vu le penchant apparent du père de A. pour la vitesse. Il serait par ailleurs notoire que les personnes qui commettent des excès de vitesse par attrait pour celle-ci documentent...

iusNet DP-PP 20.11.2023

 

L’article complet est réservé aux abonnés de iusNet.