Obligation de confronter les experts en cas d’expertises divergentes

Jurisprudence

Moyens de preuves

Peines, mesures, contraventions

Obligation de confronter les experts en cas d’expertises divergentes

6B_162/2024, 6B_176/2024

Lorsque deux expertises psychiatriques comportent des divergences sur des éléments essentiels, une confrontation entre les experts, voire une troisième expertise, doivent être ordonnées.

La nécessité d'une nouvelle expertise lors de l'examen de la libération de l'internement

Jurisprudence

Peines, mesures, contraventions

La nécessité d'une nouvelle expertise lors de l'examen de la libération de l'internement

7B_175/2023

La collaboration du condamné au traitement ainsi que sa prise de conscience doivent être pris en compte lors de l’examen de la libération de l’internement au sens de l’art. 64b al. 1 let. b CP et justifient la mise en œuvre d’une nouvelle expertise actualisant l’évaluation des chances de succès d’une mesure institutionnelle.

Le Parlement accepte l'internement des assassins mineurs

Législation

Peines, mesures, contraventions

Le Parlement accepte l'internement des assassins mineurs

Les personnes qui ont commis un assassinat lorsqu'elles étaient mineures doivent pouvoir être internées. Suivant le Conseil des Etats, le National a validé mercredi, par 130 voix contre 61, ce durcissement voulu par le Conseil fédéral. La gauche s'y est opposée, en vain.

Impossibilité de prononcer un internement sans expertise psychiatrique préalable

Jurisprudence

Peines, mesures, contraventions

Moyens de preuves

6B_388/2023

Tribunal fédéral

Impossibilité de prononcer un internement sans expertise psychiatrique préalable

6B_388/2023

L’internement ne peut en aucun cas être prononcé sans expertise psychiatrique, quand bien même il est fondé sur l’art. 64 al. 1 let. a CP et vise ainsi un auteur qui ne souffre pas de trouble psychiatrique. Cette exigence s’impose même si le prévenu refuse de collaborer, une expertise sur dossier devant dans ce cas être envisagée.

Infractions graves et mesure d’internement (64 CP)

Jurisprudence

Peines, mesures, contraventions

6B_57/2022

Tribunal fédéral

Infractions graves et mesure d’internement (64 CP)

6B_57/2022 (arrêt destiné à la publication)

L’art. 2 al. 1 de la Loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations apparentées ne rentre pas dans le champ d’application du catalogue des infractions de l’art. 64 CP, faute d’atteinte directe à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle.

Condamnation de la Suisse par la CEDH pour violation des art. 5 § 1, 7 § 1 et 4 Protocole n°7 CEDH suite à l’internement ultérieur d’un délinquant dangereux atteint de trouble mentaux ayant déjà purgé sa peine

Jurisprudence

Peines, mesures, contraventions

Requête no 38958/16

Cour européenne des droits de l’homme

Condamnation de la Suisse par la CEDH pour violation des art. 5 § 1, 7 § 1 et 4 Protocole n°7 CEDH suite à l’internement ultérieur d’un délinquant dangereux atteint de trouble mentaux ayant déjà purgé sa peine

Requête n° 38958/16

W.A., atteint de troubles mentaux, est emprisonné dans les années 90 suite à deux homicides sans qu’une mesure thérapeutique soit prononcée. Une fois sa peine purgée et sans réexamen effectif de son dossier, un internement est prononcé. La Suisse est condamnée pour diverses violations de la CEDH.

L'intérêt juridiquement protégé actuel dans le cas d'une demande de libération conditionnelle d’un internement

Jurisprudence

Procédure pénale

Peines, mesures, contraventions

6B_1360/2020

Tribunal fédéral

L'intérêt juridiquement protégé actuel dans le cas d'une demande de libération conditionnelle d’un internement

6B_1360/2020

Le Tribunal fédéral clarifie la question de savoir si un intérêt juridiquement protégé peut être admis lorsqu'une demande de libération conditionnelle est déposée mais que le recourant se trouve entre-temps dans une mesure thérapeutique stationnaire.

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