Procédure de consultation : dispositions d’exécution relatives à la modification de la loi sur les stupéfiants (médicaments à base de cannabis)

Législation

Droit pénal accessoire

Procédure de consultation : dispositions d’exécution relatives à la modification de la loi sur les stupéfiants (médicaments à base de cannabis)

La modification de la loi sur les stupéfiants lève l’interdiction concernant la mise dans le commerce des stupéfiants ayant des effets de type cannabique à des fins médicales et facilite l’utilisation des médicaments à base de cannabis dispensés d’autorisation. C’est pourquoi il est nécessaire de modifier le droit d’exécution.

Lutte contre le terrorisme : entrée en vigueur de dispositions pénales renforcées

Législation

Infractions de la partie spéciale

Lutte contre le terrorisme : entrée en vigueur de dispositions pénales renforcées

- article actualisé -

Publication au RO, le 21 septembre 2021, de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (PMT) Publication au RO, le 15 novembre 2021, de l'ordonnance du 3 novembre 2021 portant mise en vigueur partielle de la loi fédéral sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale du 4 février 2019 entre la Confédération suisse et la République d’Indonésie

Législation

Droit pénal international

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale du 4 février 2019 entre la Confédération suisse et la République d’Indonésie

Le Traité d'entraide judiciaire en matière pénale du 4 février 2019 entre la Confédération suisse et la République d'Indonésie a été conclu à Berne le 4 février 2019. Il a été approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 mars 2021 et va entrer en vigueur par échange de notes le 14 septembre 2021.

Les essais pilotes sur la remise contrôlée de cannabis pourront débuter dès le mois de mai

Législation

Droit pénal accessoire

Les essais pilotes sur la remise contrôlée de cannabis pourront débuter dès le mois de mai

Le Conseil fédéral a adopté, lors de sa séance du 31 mars 2021, l’ordonnance portant sur les essais pilotes de remise contrôlée de cannabis à des fins non médicales.

Modification de la loi sur l’entraide pénale internationale en matière pénale

Législation

Droit pénal international

Modification de la loi sur l’entraide pénale internationale en matière pénale

La modification de la loi sur l’entraide pénale internationale permettra à la Suisse d’accorder l’entraide à toutes les institutions pénales internationales.

La détention pour motifs de sûreté dans le cadre d’une procédure ultérieure au procès (art. 364 et 364b CPP)

Législation

Mesures de contrainte

La détention pour motifs de sûreté dans le cadre d’une procédure ultérieure au procès (art. 364 et 364b CPP)

Les nouvelles dispositions (art. 364 et 364b CPP) visent à combler une lacune juridique existante et à éviter que des délinquants dangereux ne soient libérés ou laissés en liberté faute de base juridique.