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Le Conseil fédéral rend possible la coopération avec le Parquet européen

Législation
Entraide en matière pénale 

Le Conseil fédéral rend possible la coopération avec le Parquet européen

Le Conseil fédéral a créé la base légale nécessaire pour permettre à la Suisse de coopérer avec le Parquet européen : la nouvelle ordonnance du 21 décembre 2022 permettra aux autorités suisses de poursuite pénale d’échanger des moyens de preuves et autres informations avec le Parquet européen. Le Conseil fédéral renforce de la sorte la lutte contre la criminalité transnationale.
iusNet DP-PP 08.05.2023

La loi révisée sur le blanchiment d'argent et ses dispositions d'exécution sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023

Législation
Droit pénal accessoire

La loi révisée sur le blanchiment d'argent et ses dispositions d'exécution sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023

En 2016, le GAFI a évalué pour la quatrième fois la situation de la Suisse. Dans son rapport d’évaluation mutuelle, il a reconnu la bonne qualité d’ensemble du dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, mais a relevé aussi certains points faibles et émis des recommandations à cet égard. En juin 2017, le Conseil fédéral a chargé le DFF de préparer un projet destiné à la consultation qui renforce en outre l’intégrité de la place financière suisse. À fin juin 2019, le Conseil fédéral a adopté le message au Parlement relatif à ce projet. Le Parlement a approuvé la révision en mars 2021. La loi révisée sur le blanchiment d'argent et ses dispositions d'exécution sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023.
iusNet DP-PP 23.01.2023

Le droit pénal offre une protection suffisante contre le harcèlement

Législation
Infractions de la partie spéciale

Le droit pénal offre une protection suffisante contre le harcèlement

Le droit pénal en vigueur protège suffisamment les victimes de harcèlement, sur l’internet comme dans le monde réel. C’est la conclusion à laquelle le Conseil fédéral aboutit dans le rapport qu’il a adopté le 19 octobre 2022. Il abordera séparément la question de l’application du droit au discours de haine.
iusNet DP-PP 21.11.2022

Plus de clarté sur la manière de sanctionner les chauffards

Législation
Droit pénal accessoire

Plus de clarté sur la manière de sanctionner les chauffards

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États propose de formuler de manière plus claire les dispositions de la loi sur la circulation routière relatives aux chauffards, afin d’éviter d’éventuelles incertitudes dans leur interprétation.
iusNet DP-PP 21.11.2022

Droit pénal en matière sexuelle : seul un oui est un oui

Législation
Infractions de la partie spéciale

Droit pénal en matière sexuelle : seul un oui est un oui

Contrairement au Conseil des États, la Commission des affaires juridiques du Conseil national souhaite, par 15 voix contre 10, retenir la solution du consentement dans les dispositions pénales relatives aux infractions sexuelles (18.043, projet 3). Ainsi, quiconque commet un acte d’ordre sexuel sur une personne « sans son consentement » est coupable d’atteinte sexuelle, de contrainte sexuelle ou de viol. Lors de la session d’été 2022, le Conseil des États avait opté pour la solution du refus, selon laquelle est punissable quiconque commet un tel acte « contre la volonté » d’une personne.
iusNet DP-PP 21.11.2022

Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes / Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants

Législation
Droit pénal accessoire

Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes / Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants

Un certain nombre d'articles de la Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes sont modifiés.
iusNet DP-PP 18.07.2022

Ordonnances du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, respectivement portant dernière mise en vigueur partielle de la LMPT et entrée en vigueur de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme

Législation
Droit pénal accessoire

Ordonnances du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, respectivement portant dernière mise en vigueur partielle de la LMPT et entrée en vigueur de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme

Lors de sa séance du 4 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance relative à la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, qui concrétise les mesures de police préventives prévues par la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (LMPT). Par la suite, la LMPT est entrée en vigueur le 1er juin 2022. Les deux ordonnances sont entrées en vigueur le 1er juin 2022.
iusNet DP-PP 27.06.2022

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