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La qualité de partie plaignante des bénéficiaires d’une fondation de droit panaméen

La qualité de partie plaignante des bénéficiaires d’une fondation de droit panaméen

Jurisprudence
Règles de procédure

La qualité de partie plaignante des bénéficiaires d’une fondation de droit panaméen

Résumé : une fondation de droit panaméen dispose de la personnalité juridique. Ses bénéficiaires ne sont qu’indirectement lésés par des actes typiquement contraires au droit pénal commis au détriment du patrimoine de cette entité (art. 115 al. 1 CPP). L’application de la théorie de la transparence au motif que les organes de cette personne morale ne seraient pas à même de défendre les intérêts de celle-ci dans une procédure pénale ne doit pas être admise aisément.

I. Faits

E., ressortissante française décédée, était l'ayant droit économique d'un compte bancaire détenu par l'entité de droit panaméen F.

A teneur de son règlement, F. avait pour bénéficiaires E. (« première bénéficiaire »), puis - à parts égales - ses filles, A. et D., ainsi que sa petite-fille, B. (« bénéficiaires substituées »). De son vivant, E. avait la jouissance de l'exclusivité de la fortune de F. et des revenus en découlant. Quant aux bénéficiaires substituées, elles ne pouvaient émettre de prétention sur leur part avant d'avoir atteint l'âge de 30 ans révolus, condition remplie au moment du décès de la première...

iusNet DP-PP 20.09.2021

 

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