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partie plaignante

Qualité pour recourir de la partie plaignante au Tribunal fédéral

Jurisprudence
Voies de recours
Règles de procédure
Conditions de la répression
Infractions de la partie spéciale
La partie plaignante recourante doit justifier être titulaire des prétentions civiles invoquées. Lorsqu’elle agit en tant qu’héritière, l’hoirie entière doit agir. La question de savoir si l’action civile adhésive est dès lors exclue lorsque certains membres de l’hoirie ne sont pas des proches du défunt reste ouverte.
iusNet DP-PP 22.04.2024

Dans quelle mesure la partie plaignante a-t-elle qualité pour recourir contre une ordonnance de classement du ministère public ?

Jurisprudence
Procédure pénale
Une procédure pénale engagée sur plainte de la partie plaignante lésée a été classée par le ministère public. Un recours déposé contre l’ordonnance de classement auprès de l’Obergericht a été rejeté. Le Tribunal fédéral devait déterminer si la partie plaignante avait la qualité pour recourir dans cette affaire.
iusNet DP-PP 06.11.2023

La non-comparution à une audience de conciliation comme retrait de la plainte pénale

Jurisprudence
Règles de procédure
Une plainte pénale peut être considérée comme retirée si la partie plaignante ne se présente pas à l’audience de conciliation, peu importe qu’elle ait exprimé préalablement à celle-ci son refus de transiger.
iusNet DP-PP 25.09.2023

Possibilité pour le lésé qui n’a pas été interpellé par le Ministère public sur sa possibilité de se constituer partie plaignante de faire cette déclaration postérieurement à la clôture de la procédure préliminaire

Jurisprudence
Règles de procédure
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral illustre l’application de l’art 118 al. 4 CPP et précise que le lésé qui n’a pas été interpellé par le Ministère public afin de se constituer partie plaignante peut encore en faire la demande postérieurement à la clôture de la procédure préliminaire, y compris en procédure de recours.
iusNet DP-PP 19.06.2023

Le devoir de collaborer de la partie plaignante à la demande d’assistance judiciaire gratuite

Jurisprudence
Procédure pénale
Le Tribunal fédéral réitère sa jurisprudence relative au devoir de collaborer de la partie plaignante lors de la demande d’octroi de l’assistance judiciaire gratuite.
iusNet DP-PP 24.04.2023

Les actionnaires d'une société en faillite ne sont pas lésés au sens de l'art. 118 CPP dans les infractions de la faillite

Jurisprudence
Règles de procédure
Le statut d’actionnaire ne suffit pas pour être considéré comme lésé par des infractions commises contre le patrimoine d’une société en faillite. En cas d’infractions commises dans la faillite, ce n’est plus le patrimoine de la société qui est directement lésé au sens des art. 115 et 118 CPP mais celui des créanciers du failli.
iusNet DP-PP 20.02.2023

Refus de qualité de partie plaignante des bénéficiaires d’un trust

Jurisprudence
Règles de procédure
Les bénéficiaires d’un trust ne sont pas des lésés au sens de l’art. 115 CPP en cas d'infractions portant sur les biens confiés en trust. Ils ne peuvent donc pas agir en qualité de partie plaignante dans une procédure pénale.
iusNet DP-PP 19.12.2022

Une partie plaignante « quasi-étatique » peut-elle voir son accès au dossier restreint totalement ou partiellement et les modalités de consultation par ses avocats limitées dans certaines circonstances ?

Jurisprudence
Règles de procédure
Le Tribunal fédéral est amené à déterminer si une compagnie pétrolière intégralement détenue par l’Etat vénézuélien est susceptible de voir son accès au dossier restreint dans le cadre d’une procédure pénale pendante en Suisse, les prévenus alléguant encourir des risques pour leur vie ou leur intégrité corporelle et/ou celles de leurs proches à raison de la divulgation de pièces du dossier par cette partie plaignante « quasi-étatique », notamment dans des procédures à l’étranger.
iusNet DP-PP 17.10.2022

L'indemnisation du prévenu en cas de recours contre une ordonnance de non-entrée en matière

Jurisprudence
Règles de procédure
Voies de recours
La mise des frais d’une procédure pénale à la charge du plaignant n'est pas possible lors d'infractions punies d'office, sauf dans les cas de négligence grave du plaignant. La mise des frais à la charge de l'État vaut également pour un recours contre une ordonnance de non-entrée déposée par la partie plaignante.
iusNet DP-PP 19.09.2022

La qualité de partie plaignante de l'actionnaire d'une société faillie

Jurisprudence
Règles de procédure
Dans un arrêt 1B_169/2021 du 28 avril 2022, le Tribunal fédéral a reconnu la qualité de partie plaignante à l'actionnaire d'une société pour une infraction de gestion déloyale ayant conduit à sa faillite.
iusNet DP-PP 20.06.2022

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