Résumé : lorsqu’un jugement de première instance fait l'objet d'un appel, une constatation d'entrée en force peut être obtenue auprès de la juridiction d’appel pour les points du dispositif non contestés. Aucune attestation d'entrée en force ne doit toutefois être délivrée (art. 438 CPP) si l'appel (joint) porte sur un point principal (ampleur des mesures confiscatoires) et que, par ce biais, la juridiction d’appel peut être amenée à modifier des points secondaires (sort des avoirs séquestrés).

I. Faits

Le Département fédéral des finances (DFF) ouvre une procédure de droit pénal administratif notamment contre B., soit l’administrateur unique, le directeur et le seul actionnaire de A. SA. L’autorité administrative fédérale ordonne le séquestre conservatoire de deux comptes ouverts au nom de la société anonyme à hauteur d’environ CHF 3 millions (art. 46 DPA).

La Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral reconnaît B. coupable d'exercice sans autorisation de l'activité d'intermédiaire financier (ch. I du dispositif ; art. 44 LFINMA en relation avec l’art. 14 LBA) et le condamne à une peine...