iusnet

iusNet

Droit Pénal et Procédure Pénale > Rechtsprechung > Suisse > Moyens De Preuves > Le Manque De Coopération Dans Lélaboration Dun Rapport

Le manque de coopération dans l’élaboration d’un rapport d’expertise et les conséquences dans la procédure pénale

Le manque de coopération dans l’élaboration d’un rapport d’expertise et les conséquences dans la procédure pénale

Jurisprudence
Moyens de preuves

Le manque de coopération dans l’élaboration d’un rapport d’expertise et les conséquences dans la procédure pénale

Résumé : l’absence de participation de la personne concernée à un rapport d'expertise psychiatrique ne rend pas celui-ci inexploitable. L’expert doit plutôt se prononcer sur la question de savoir s’il est impossible de répondre à une question sans examen, si c’est possible seulement de manière générale ou alors si ça l’est sans restrictions.

I. Faits

Le 21 novembre 2019, A. a été reconnu coupable de diverses infractions et condamné à une peine privative de liberté, une peine pécuniaire et une amende. En même temps, une mesure a été ordonnée pour le traitement de ses troubles mentaux. A. a recouru contre cette décision auprès du Tribunal fédéral, qui a rejeté le recours. L’exécution de la peine privative de liberté a été suspendue au profit de la mesure.

Le 9 avril 2021, le tribunal de première instance a rejeté la demande de A. de lever la mesure thérapeutique et a ordonné son maintien. La libération conditionnelle des mesures devait être réexaminée au plus tard en novembre 2021.

Le recourant a recouru auprès du Tribunal fédéral et a demandé qu’un terme soit immédiatement mis à la mesure. Comme il avait...

iusNet DP-PP 18.10.2021

 

L’article complet est réservé aux abonnés de iusNet.