iusnet

iusNet

experts

Un rapport provisoire d’évaluation du risque de récidive est une expertise

Jurisprudence
Moyens de preuves

7B_843/2024 (destiné à publication)

Une expertise psychiatrique provisoire pour évaluer le risque de récidive dans le cadre d'une détention provisoire dépasse le renseignement écrit au sens de l’art. 194 CPP. Il s'agit d'une expertise imposant le respect des art. 182 ss CPP, en particulier la nécessité de respecter le droit d'être entendu du prévenu.
iusNet DP-PP 28.10.2024

L’expertise de crédibilité : distinction entre interrogatoire et entretien par l’expert

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale
Procédure pénale
Moyens de preuves
L’expert peut effectuer une expertise d’une personne en vue d'une analyse des compétences, tandis qu’il lui est interdit de procéder à un interrogatoire sur les faits dans le but de compléter le matériel probatoire.
iusNet DP-PP 23.09.2024

Obligation de confronter les experts en cas d’expertises divergentes

Jurisprudence
Moyens de preuves
Peines, mesures, contraventions
Lorsque deux expertises psychiatriques comportent des divergences sur des éléments essentiels, une confrontation entre les experts, voire une troisième expertise, doivent être ordonnées.
iusNet DP-PP 23.09.2024

Impossibilité de prononcer un internement sans expertise psychiatrique préalable

Jurisprudence
Peines, mesures, contraventions
Moyens de preuves
L’internement ne peut en aucun cas être prononcé sans expertise psychiatrique, quand bien même il est fondé sur l’art. 64 al. 1 let. a CP et vise ainsi un auteur qui ne souffre pas de trouble psychiatrique. Cette exigence s’impose même si le prévenu refuse de collaborer, une expertise sur dossier devant dans ce cas être envisagée.
iusNet DP-PP 22.01.2024

L'irrecevabilité d'un recours contre une décision refusant une nouvelle expertise psychiatrique (art. 394 let. b CPP)

Jurisprudence
Voies de recours
Le recours cantonal contre le refus d’une réquisition de preuve portant sur la mise en œuvre d’une (nouvelle) expertise psychiatrique du prévenu n’est recevable que si l’existence d’un préjudice irréparable est démontrée. Il appartient au prévenu d’exposer en quoi le refus entraine un risque concret de dépréciation ou de perte de preuve. A défaut, le recours cantonal est irrecevable.
iusNet DP-PP 17.04.2023

Exploitabilité d’un enregistrement audio entre une mère et son fils

Jurisprudence
Moyens de preuves
L’enregistrement audio d’une conversation entre un fils et sa mère est exploitable à titre de moyen de preuve dans la mesure où la mère, en tant que détentrice de l’autorité parentale, est autorisée à le faire. Un tel enregistrement ne constitue pas dans ce contexte une violation de l’art. 179ter CP.
iusNet DP-PP 17.10.2022

Le manque de coopération dans l’élaboration d’un rapport d’expertise et les conséquences dans la procédure pénale

Jurisprudence
Moyens de preuves
Le manque de coopération de la personne concernée à une expertise psychiatrique peut-il justifier son inexploitabilité ?
iusNet DP-PP 18.10.2021