Résumé : le droit pénal en vigueur en matière sexuelle permet-il l'interprétation selon laquelle l'absence de consentement exprimé lors de relations sexuelles (« oui, c'est oui ») est suffisante pour une condamnation pour contrainte sexuelle ou viol ? Le Tribunal fédéral répond par la négative en retenant qu’une telle interprétation irait à l’encontre du principe « pas de peine sans loi ».

I. Faits

Après s'être rencontrés dans un bar au cours d’une soirée, où ils ont consommé quelques bières, discuté, dansé et flirté, B (un homme) et A (une femme) se rendent au domicile du premier où ils pratiquent un acte d'ordre sexuel (une fellation) et entretiennent un rapport sexuel. Au matin, A se rend à la police et dépose plainte pénale à l’encontre de B, notamment pour contrainte sexuelle et viol.

Au terme de la procédure de première instance, B est condamné pour contrainte sexuelle et viol commis à l’encontre de A. Statuant sur l’appel de B, la Cour d’appel retient l’état de fait suivant : 

• Dès leur arrivée au domicile B, « pour le moins peu invitant », A avait immédiatement eu
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