Résumé : le CPP ne règle pas explicitement l'administration des preuves par des particuliers. Le principe de l'instruction ne fonde pas de monopole étatique en matière d'administration des preuves dans la procédure pénale. Les moyens de preuve obtenus par des particuliers en violation de l'article 12 LPD sont considérés comme recueillis illégalement, à moins qu'il n'existe un motif justificatif au sens de l'article 13 LPD. L’enregistrement audio d’une conversation avec son fils effectué par une mère détentrice de l’autorité parentale ne contrevient pas à l’art. 179ter CP, ni aux dispositions de la LPD. Il est donc exploitable.

I. Faits 

Par jugement du 25 août 2020, le Tribunal de district de Baden déclaré D. coupable d'actes sexuels avec des enfants commis à l’encontre de A. et G. et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de 32 mois, dont 20 mois avec sursis, ainsi qu’à une amende de 1'000 francs.

Sur appel de D., la Cour d’appel du canton d'Argovie a acquitté ce dernier en lien avec les actes commis à l’encontre de A. En revanche, il a reconnu D. coupable d'actes d'ordre sexuel avec des...