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L'irrecevabilité d'un recours contre une décision refusant une nouvelle expertise psychiatrique (art. 394 let. b CPP)

L'irrecevabilité d'un recours contre une décision refusant une nouvelle expertise psychiatrique (art. 394 let. b CPP)

Jurisprudence
Voies de recours

L'irrecevabilité d'un recours contre une décision refusant une nouvelle expertise psychiatrique (art. 394 let. b CPP)

Résumé : le recours cantonal contre le refus d’une réquisition de preuve portant sur la mise en œuvre d’une (nouvelle) expertise psychiatrique du prévenu n’est recevable que si l’existence d’un préjudice irréparable est démontrée. Il appartient au prévenu d’exposer en quoi le refus entraine un risque concret de dépréciation ou de perte de preuve. A défaut, le recours cantonal est irrecevable.

 

I. Faits

Le Ministère public régional de Berne-Mittelland mène une procédure pénale contre A. pour soupçon de meurtre et de menaces. Il lui est notamment reproché d'avoir tiré sur sa compagne le 25 décembre 2020.

Par un rapport d'expertise psychiatrique médico-légale daté du 8 août 2021, l'expert a notamment diagnostiqué un trouble lié à une consommation multiple de substances psychotropes, un syndrome de dépendance (alcool, cannabis, cocaïne, benzodiazépines et nicotine) ainsi qu'un trouble dissociatif de la personnalité avec des éléments psychopathiques. L'expert a attesté d'un pronostic de récidive défavorable et a recommandé une mesure. L'expertise a été ultérieurement complétée. 

A. demande une nouvelle...

iusNet DP-PP 17.04.2023

 

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