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Devoir de collaboration dans la procédure de levée de scellés : l’intéressé qui invoque le secret professionnel de l’avocat peut se contenter d’indiquer l’emplacement dans son téléphone de la correspondance échangée avec son défenseur ainsi que son nom

Devoir de collaboration dans la procédure de levée de scellés : l’intéressé qui invoque le secret professionnel de l’avocat peut se contenter d’indiquer l’emplacement dans son téléphone de la correspondance échangée avec son défenseur ainsi que son nom

Jurisprudence
Procédure pénale

Devoir de collaboration dans la procédure de levée de scellés : l’intéressé qui invoque le secret professionnel de l’avocat peut se contenter d’indiquer l’emplacement dans son téléphone de la correspondance échangée avec son défenseur ainsi que son nom

Résumé : dans un arrêt 1B_473/2022 du 12 avril 2023, le Tribunal fédéral a jugé que pour satisfaire à son devoir de collaboration, l'intéressé qui invoque le secret professionnel de l'avocat dans une procédure de levée de scellés peut en principe se contenter de désigner l'emplacement dans son téléphone de la correspondance échangée avec son défenseur et le nom de celui-ci. En effet, il est alors possible pour le TMC d'identifier la correspondance couverte par le secret au moyen d'une fonction de recherche, et de procéder ainsi à un tri des données saisies ciblé et approprié.  L'intéressé n'a en revanche pas besoin de fournir l'adresse électronique de son avocat si celle-ci est facilement trouvable sur Internet.

 

I. Faits

Dans le cadre d'une instruction pénale, le Ministère public des mineurs du canton de Bâle-Campagne saisit le téléphone portable du prévenu. 

Ce dernier requiert la mise sous scellés du téléphone et le Ministère public dépose dans la foulée une demande de levée des scellés auprès du TMC.

Dans le cadre de la procédure de levée de scellés, le recourant se prévaut de...

iusNet DP-PP 22.05.2023

 

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