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L’absence particulière de scrupules comme critère de fixation de la peine pour un meurtre

L’absence particulière de scrupules comme critère de fixation de la peine pour un meurtre

Jurisprudence
Peines, mesures, contraventions

L’absence particulière de scrupules comme critère de fixation de la peine pour un meurtre

Résumé : si l'absence particulière de scrupules est un élément constitutif subjectif de certaines infractions, telles que l'assassinat, elle peut aussi être, dans la détermination de la culpabilité de l'auteur, un critère pertinent à charge à prendre en compte lors de la fixation de la peine. Cette notion typique de l’assassinat se fonde sur une conception plus étroite que celle utilisée en tant qu'élément à charge pour fixer, dans les limites légales de l'art. 111 CP, la peine adéquate, au sens de l'art. 47 CP.

 

I. Faits

Le 25 novembre 2021, le Tribunal criminel de l'arrondissement de La Côte a notamment libéré le recourant, ressortissant kosovar, des chefs de tentative d'assassinat et de lésions corporelles graves ; il l’a reconnu coupable de tentative de meurtre, de voies de fait qualifiées, d'exposition, de menaces qualifiées, de contrainte et de tentative de contrainte, l'a condamné à une peine privative de liberté de 7 ans et demi, ainsi qu'à une amende de 1'000 fr. et a ordonné la mise en œuvre d’un traitement ambulatoire. En revanche, il a renoncé à prononcer son expulsion du territoire en application de la...

iusNet DP-PP 18.09.2023

 

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