Confirmation de récusation de la Cour d’appel et refus de récusation de la Cour des plaintes du TPF
Confirmation de récusation de la Cour d’appel et refus de récusation de la Cour des plaintes du TPF
Confirmation de récusation de la Cour d’appel et refus de récusation de la Cour des plaintes du TPF
Résumé : le fait qu'une partie soit active au sein du tribunal qui la juge ne fonde pas en soi une apparence de partialité de la part de tous les membres de ce tribunal. En l’espèce, les fonctions de vice-présidente de la Cour d’appel et de membre de la commission administrative du TPF ne suffisent pas à justifier la récusation de tous les juges de la Cour des plaintes du TPF.
I. Faits
Andrea Blum est vice-présidente de la Cour d’appel et membre de la Commission administrative du TPF. Le 18 juillet 2020, elle a déposé une plainte pénale auprès du MPC contre les membres de la Commission administrative du TF pour plusieurs infractions contre l’honneur. Le procureur général de la Confédération a nommé un procureur fédéral extraordinaire. En date du 5 octobre 2020, celui-ci a rendu une ordonnance de non-entrée en matière.
Andrea Blum a recouru contre cette ordonnance auprès de la Cour des plaintes du TPF, laquelle a rejeté son recours par décision du 16 décembre 2020. La formation de jugement de la Cour des plaintes du TPF était composée de trois juges pénaux fédéraux suppléants ainsi que d'un greffier de...
L’article complet est réservé aux abonnés de iusNet.