Jurisprudence La défense d’office pour les affaires d’importance mineure La défense d’office pour les affaires d’importance mineure Qui doit obligatoirement participer à une procédure de recours orale ? Qui doit obligatoirement participer à une procédure de recours orale ? La destruction d'une carte SIM et de documents contenant des informations permettant de tracer le produit d’une infraction constitue un acte d’entrave La destruction d'une carte SIM et de documents contenant des informations permettant de tracer le produit d’une infraction constitue un acte d’entrave Les conditions restrictives de la procédure écrite en appel (art. 406 CPP) Les conditions restrictives de la procédure écrite en appel (art. 406 CPP) Précisions sur la notion d’« absence fautive » découlant de l’article 368 al. 3 CPP en matière de procédure par défaut Précisions sur la notion d’« absence fautive » découlant de l’article 368 al. 3 CPP en matière de procédure par défaut La notification d’une « double citation à comparaître » constitue-t-elle une violation suffisamment grave au sens de l'article 409 CPP pour entrainer l’annulation du jugement rendu par défaut ? La notification d’une « double citation à comparaître » constitue-t-elle une violation suffisamment grave au sens de l'article 409 CPP pour entrainer l’annulation du jugement rendu par défaut ? Des déclarations recueillies lors d’auditions menées en violation du droit de participer à l’administration des preuves sont inexploitables en dépit d’une répétition ultérieure de ces auditions Des déclarations recueillies lors d’auditions menées en violation du droit de participer à l’administration des preuves sont inexploitables en dépit d’une répétition ultérieure de ces auditions Confirmation de récusation de la Cour d’appel et refus de récusation de la Cour des plaintes du TPF Confirmation de récusation de la Cour d’appel et refus de récusation de la Cour des plaintes du TPF
La défense d’office pour les affaires d’importance mineure La défense d’office pour les affaires d’importance mineure
Qui doit obligatoirement participer à une procédure de recours orale ? Qui doit obligatoirement participer à une procédure de recours orale ?
La destruction d'une carte SIM et de documents contenant des informations permettant de tracer le produit d’une infraction constitue un acte d’entrave La destruction d'une carte SIM et de documents contenant des informations permettant de tracer le produit d’une infraction constitue un acte d’entrave
Les conditions restrictives de la procédure écrite en appel (art. 406 CPP) Les conditions restrictives de la procédure écrite en appel (art. 406 CPP)
Précisions sur la notion d’« absence fautive » découlant de l’article 368 al. 3 CPP en matière de procédure par défaut Précisions sur la notion d’« absence fautive » découlant de l’article 368 al. 3 CPP en matière de procédure par défaut
La notification d’une « double citation à comparaître » constitue-t-elle une violation suffisamment grave au sens de l'article 409 CPP pour entrainer l’annulation du jugement rendu par défaut ? La notification d’une « double citation à comparaître » constitue-t-elle une violation suffisamment grave au sens de l'article 409 CPP pour entrainer l’annulation du jugement rendu par défaut ?
Des déclarations recueillies lors d’auditions menées en violation du droit de participer à l’administration des preuves sont inexploitables en dépit d’une répétition ultérieure de ces auditions Des déclarations recueillies lors d’auditions menées en violation du droit de participer à l’administration des preuves sont inexploitables en dépit d’une répétition ultérieure de ces auditions
Confirmation de récusation de la Cour d’appel et refus de récusation de la Cour des plaintes du TPF Confirmation de récusation de la Cour d’appel et refus de récusation de la Cour des plaintes du TPF
