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Articulation de la libération conditionnelle lorsque le condamné purge une multitude de peines privatives de liberté

Articulation de la libération conditionnelle lorsque le condamné purge une multitude de peines privatives de liberté

Jurisprudence
Peines, mesures, contraventions

Articulation de la libération conditionnelle lorsque le condamné purge une multitude de peines privatives de liberté

Résumé : la libération conditionnelle est régie par l’article 86 CP. Les articles 4 et 5 O-CP-CPM règlent les problèmes pratiques susceptibles de se poser lorsque plusieurs peines privatives de liberté sont exécutoires en même temps. En prévoyant que la durée totale des peines privatives de liberté est déterminante, ces dispositions empêchent notamment que la personne condamnée ait droit à la semi-détention selon l'article 77b CP ou à la libération conditionnelle selon l'article 86 al. 1, CP pour une première peine, mais pas pour la seconde. Le Tribunal fédéral retient que ces dispositions ne s’appliquent que pour des peines qui sont toutes exécutoires. Le cumul prévu par ces dispositions ne s’applique pas dans le cadre de l’article 86 al. 1 CP lorsqu’une seconde peine devient exécutoire en cours d’exécution de la première peine. Ces dispositions respectent le principe de la légalité et l’instance cantonale les a correctement appliquées en l’espèce. Traitant un autre grief du recourant dans ce contexte, le Tribunal fédéral retient qu’il semble « pour le moins douteux » que les renseignements donnés par le collaborateur du service d'exécution des peines au...

iusNet DP-PP 23.09.2024

 

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