L’aide LAVI n’est pas subsidiaire à l’assistance judiciaire
L’aide LAVI n’est pas subsidiaire à l’assistance judiciaire
Jurisprudence
Divers
L’aide LAVI n’est pas subsidiaire à l’assistance judiciaire
Résumé : Ii n’y a pas subsidiarité de l’aide aux victimes par rapport à l’assistance judiciaire. Ainsi, une victime qui a droit à l’assistance judiciaire, mais qui omet de faire valoir ce droit dans la procédure pénale, peut ultérieurement requérir la prise en charge de ses frais d’avocat par la LAVI.
I. Faits
Une victime se constitue partie plaignante à la procédure pénale portant sur les infractions commises à son préjudice. Elle renonce à requérir l’assistance judiciaire, respectivement ne s’oppose pas au refus (de fait) de la lui accorder. Le prévenu est condamné et la victime obtient une indemnité pour son tort moral.
En suite de l’entrée en force du jugement pénal, la victime requiert la prise en charge, par la LAVI, des frais d’avocat engendrés par la procédure pénale. Les premières autorités cantonales compétentes en matière LAVI, judiciaire et administrative, puis les autorités de recours cantonales, déboutent la victime de cette prétention.
La victime porte alors l’affaire au Tribunal fédéral (TF) qui admet ses recours.
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