Résumé : L'article 97 al. 1 LCR ne limite pas la qualité d'auteur de l'infraction au « détenteur » (art. 78 OAC). Au contraire cette disposition retient expressément la punissabilité de « quiconque », soit non seulement du possesseur effectif du véhicule mais également du détenteur inscrit en tant que tel dans le permis de circulation. La punissabilité de l’un n’exclut pas celle de l’autre. En l’occurrence, le détenteur inscrit ayant œuvré à ce que le possesseur effectif du véhicule ne soit pas inquiété, il a accepté de participer à la non-restitution des plaques du véhicule mis en cause et doit être considéré comme un auteur direct de l’infraction. Exclure la punissabilité de celui qui est « faussement » inscrit comme détenteur pourrait permettre au possesseur effectif d'échapper à toute condamnation au titre de l'article 97 al. 1 let. b LCR. Sa condamnation nécessite en effet une décision lui ayant été valablement notifiée ce que l'autorité ne pourrait pas garantir, faute de disposer d'une quelconque information sur le véritable détenteur.

I.  Faits

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