Résumé : le Tribunal fédéral rappelle le champ de protection de l’art. 179quater CP, lequel se limite à la sphère privée au sens étroit et ne protège dès lors pas l’habitant d’un immeuble filmé par une caméra de surveillance installée par son voisin dans une zone commune, sur laquelle il ne dispose pas d’un droit exclusif. Il rappelle également que lorsque les faits sont contestés en appel, la procédure écrite ne peut pas être engagée (art. 406 CPP).

I. Faits

A.A a installé une caméra de vidéosurveillance dirigée vers le jardin et le potager d’une maison composée de deux appartements dans lesquels vivent A.A et son épouse, respectivement son frère B.A et son épouse.

Dans la mesure où cette caméra filmait B.A à chaque fois qu’il se rendait dans le jardin et le potager, il a porté plainte. A.A a été condamné en première et seconde instance pour violation du domaine secret et du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vue. En instance d’appel, en sus de l’infraction précitée, A.A a encore été reconnu coupable de lésions corporelles simples et de dommages à la propriété en raison d’un incident séparé l’ayant...