iusnet

iusNet

Droit Pénal et Procédure Pénale > Rechtsprechung > Suisse > Mesures De Contrainte > De La Proportionnalité Des Mesures De Contrainte En

De la proportionnalité des mesures de contrainte en relation avec d’éventuelles autres infractions encore inconnues

De la proportionnalité des mesures de contrainte en relation avec d’éventuelles autres infractions encore inconnues

Jurisprudence
Mesures de contrainte

De la proportionnalité des mesures de contrainte en relation avec d’éventuelles autres infractions encore inconnues

Résumé : le profil ADN et les empreintes digitales d’un militant pour le climat doivent être détruits. Le Tribunal fédéral estime que ces mesures d’identification ordonnées par le ministère public de Bâle-Ville après une manifestation en 2019 sont excessives.

I. Faits

Le ministère public du canton de Bâle-Ville mène une procédure pénale contre A., militant pour le climat. Ce dernier est soupçonné de faits de contrainte, d’émeutes, de violation de domicile, de dommages à la propriété et d’entrave à l’action de la police. A. est en effet accusé d’avoir participé au blocus d’un bâtiment de l’UBS à Bâle à l’occasion des « Climate Action Days ». Avec d’autres participants, il a également inscrit des slogans au charbon autour du bâtiment, masqué l’objectif de caméras de surveillance et bloqué partiellement les entrées avec des barricades en bois et des tas de charbon. A. ayant refusé de quitter les lieux après que la police en ait donné l’ordre, il a été provisoirement arrêté.

Le ministère public a ordonné le prélèvement de ses empreintes digitales et d’échantillons d’ADN ainsi que l’établissement de son profil ADN.

La...

iusNet DP-PP 31.08.2021

 

L’article complet est réservé aux abonnés de iusNet.