Le point sur le droit de la procédure pénale Articles thématiques Le point sur le droit de la procédure pénale Période de juin 2023 à mai 2024 Cette contribution fait le point sur le droit de la procédure pénale de juin 2023 à mai 2024. SJZ-RSJ 16-17/2024 Lire la suite de Le point sur le droit de la procédure pénale
Quand une saisie préventive de données signalétiques est-elle proportionnée ? Jurisprudence Mesures de contrainte 1B_171/2021 Tribunal fédéral Quand une saisie préventive de données signalétiques est-elle proportionnée ? 1B_171/2021 Le Tribunal fédéral précise les conditions strictes dans lesquelles la saisie préventive de données signalétiques peut être ordonnée également en cas d’infraction. iusNet DP-PP 27.09.2021 Lire la suite de Quand une saisie préventive de données signalétiques est-elle proportionnée ?
De la proportionnalité des mesures de contrainte en relation avec d’éventuelles autres infractions encore inconnues Jurisprudence Mesures de contrainte 1B_285/2020 Tribunal fédéral De la proportionnalité des mesures de contrainte en relation avec d’éventuelles autres infractions encore inconnues 1B_285/2020 Un activiste du climat s’oppose au prélèvement de ses empreintes digitales et d’échantillons d’ADN ainsi qu’à l’établissement de son profil ADN. iusNet DP-PP 31.08.2021 Lire la suite de De la proportionnalité des mesures de contrainte en relation avec d’éventuelles autres infractions encore inconnues
Le prélèvement systématique d’échantillons d'ADN sur les personnes accusées Jurisprudence Mesures de contrainte 1B_381/2020 Tribunal fédéral Le prélèvement systématique d’échantillons d'ADN sur les personnes accusées 1B_381/2020 Le Tribunal fédéral se prononce sur le prélèvement systématique d'échantillons d'ADN sur les personnes accusées. iusNet DP-PP 31.08.2021 Lire la suite de Le prélèvement systématique d’échantillons d'ADN sur les personnes accusées
