Qualité pour recourir du ministère public contre une décision relative à la détention - Revirement de jurisprudence
Qualité pour recourir du ministère public contre une décision relative à la détention - Revirement de jurisprudence
Jurisprudence
Mesures de contrainte
Voies de recours
Qualité pour recourir du ministère public contre une décision relative à la détention - Revirement de jurisprudence
Résumé : le ministère public n'a pas qualité pour recourir contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte ordonnant, prolongeant ou levant la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté d'un prévenu. En décidant, lors de la révision du Code de procédure pénale suisse, de ne pas accorder au ministère public le droit de recourir, le législateur a exprimé sa volonté de ne pas reprendre la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui consacrait un tel droit.
I. Faits
Il est reproché à A. d'avoir tué B. à coups de couteau. A. a été arrêté provisoirement et placé en détention provisoire pour une durée initiale de trois mois par décision du tribunal des mesures de contrainte du canton d'Argovie. Cette détention a ensuite été prolongée.
A. demande à être mis en liberté. Le tribunal des mesures de contrainte accepte la demande de mise en liberté, considérant qu'il n'y avait pas de motif particulier de détention et ordonne la mise en liberté immédiate de A. Le ministère public dépose recours auprès de l’Obergericht du canton d'Argovie en concluant à l’annulation de la
...
L’article complet est réservé aux abonnés de iusNet.