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Quand une saisie préventive de données signalétiques est-elle proportionnée ?

Quand une saisie préventive de données signalétiques est-elle proportionnée ?

Jurisprudence
Mesures de contrainte

Quand une saisie préventive de données signalétiques est-elle proportionnée ?

Résumé : le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence selon laquelle la saisie préventive de données signalétiques peut également être ordonnée pour élucider des infractions. Les exigences élevées en matière de gravité de la future infraction ne doivent pas être abaissées dans le cadre de l'examen de la proportionnalité. En l’espèce, les conditions exigées n’étaient pas remplies, malgré l’accusation de violence et menace contre les autorités et les fonctionnaires.

I. Faits

Le ministère public de Berne-Mittelland mène une enquête pénale contre A. pour violence et menace contre les autorités et les fonctionnaires ainsi que pour injure. Le ministère public reproche à A. d'avoir insulté les policiers présents lors d'un contrôle de police. A. aurait également refusé de garder ses distances et aurait repoussé d'un coup de poing le bras d'un policier qui lui avait indiqué la distance de sécurité à respecter.

Le ministère public a ordonné la saisie des données signalétiques de A (photo, empreintes digitales, signalisation) et retenu que le recourant avait exprimé, par son comportement, un grand rejet de la police et...

iusNet DP-PP 27.09.2021

 

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