L'exploitabilité des preuves issues de la vidéosurveillance d'un parking en matière d'infraction à la loi sur la circulation routière
L'exploitabilité des preuves issues de la vidéosurveillance d'un parking en matière d'infraction à la loi sur la circulation routière
L'exploitabilité des preuves issues de la vidéosurveillance d'un parking en matière d'infraction à la loi sur la circulation routière
Résumé : pour déterminer si un traitement de données porte atteinte à la personnalité, il faut mettre en balance les intérêts privés de l’exploitant des données et l’intérêt de la personne concernée à la protection des données. Si l’illicéité est levée par un motif justificatif, la preuve est exploitable sans restriction. Si la preuve doit être qualifiée d’obtenue illégalement, il convient d’examiner dans un second temps les conditions d’exploitabilité de l’art. 141 al. 2 CPP. La vidéosurveillance dans un parking est justifiée par l’intérêt prépondérant d’assurer la sécurité, elle n’est donc pas illicite.
I. Faits
Le recourant a commis de multiples infractions à la Loi sur la circulation routière (LCR), notamment en conduisant malgré un retrait de permis en violation de l’art. 95 al. 1 let. b LCR. Il lui est également reproché de ne pas avoir respecté un signal lumineux aux abords du parking d’un aéroport.
Condamné pour ces faits en première et deuxième instance, il saisit le Tribunal fédéral d’un recours en matière pénale et demande son acquittement pour la plupart des infractions qui lui sont reprochées,...
L’article complet est réservé aux abonnés de iusNet.