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Participation à l'administration de moyens de preuves – un rappel de plusieurs principes

Participation à l'administration de moyens de preuves – un rappel de plusieurs principes

Jurisprudence
Moyens de preuves
Règles de procédure

Participation à l'administration de moyens de preuves – un rappel de plusieurs principes

Résumé : il n’y a pas lieu d’admettre à la légère une violation du droit à une défense efficace en raison de la brièveté d’une conférence entre l’avocat et son client. Le droit de participer à l’administration d’un moyen de preuve ne comporte pas celui de poser des questions complémentaires au cours du même acte. Rappel des principes en matière de droit à poser des questions complémentaires, droit à une traduction lors d’une participation à un acte d’instruction, répétition d’un moyen de preuve et retrait d’une audition inexploitable des actes.

 

I. Faits

A est condamné pour tentative de meurtre, lésion corporelle simple, contrainte et délit contre la Loi sur les armes. Sa condamnation est confirmée en deuxième instance et A porte l’affaire au Tribunal fédéral, invoquant, en particulier, des griefs de nature procéduraux. Le Tribunal fédéral rejette le recours.

 

I. Droit

Dans un premier grief, A se plaint de n’avoir pas pu bénéficier d’une défense efficace. En effet, il n’aurait conféré pas plus de 12 minutes avec son défenseur avant son premier interrogatoire et 5 minutes...

iusNet DP-PP 20.03.2023

 

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