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Interdiction de la reformatio in pejus : irrecevabilité de l'appel joint du Ministère public requérant une peine plus lourde qu'en première instance en cas d'appel principal déjà déposé

Interdiction de la reformatio in pejus : irrecevabilité de l'appel joint du Ministère public requérant une peine plus lourde qu'en première instance en cas d'appel principal déjà déposé

Jurisprudence
Peines, mesures, contraventions
Règles de procédure
Voies de recours
Divers

Interdiction de la reformatio in pejus : irrecevabilité de l'appel joint du Ministère public requérant une peine plus lourde qu'en première instance en cas d'appel principal déjà déposé

Résumé : l'admissibilité d'un appel joint du Ministère public portant exclusivement sur la quotité de la peine doit être examinée avec prudence au regard du risque inhérent de mise à mal du droit du condamné à former librement un appel. Dans la mesure où le Ministère public a d’ores et déjà déposé un appel principal limité à la durée de l’expulsion, s’accommodant ainsi de la peine prononcée, il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur son appel joint. 

 

 

I. Faits

Le 25 septembre 2020, le Tribunal régional du Jura-bernois Seeland a reconnu A. coupable de vol par métier, violation de domicile, utilisation frauduleuse d’un ordinateur, voies de fait, infractions à la LEI, contraventions à la LStup et tapage nocturne. A. a été condamné à une peine privative de liberté de 11 mois et à une amende contraventionnelle de CHF 450.00. Une expulsion du territoire suisse a été prononcée à son encontre pour une durée de 10 ans. 

Le 26 janvier 2021, A. a formé un appel limité à certains verdicts de culpabilité contre ce jugement. Le 27 janvier 2021, le Ministère public (ci-après : « MP ») a...

iusNet DP-PP 20.02.2023

 

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