iusNet Droit Penal et Procedure Penale

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exemption de peine

Un cas d'application d'une « riposte immédiate » à une injure (art. 177 al. 3 CPP)

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale
Le prévenu peut bénéficier de l'exemption de l'art. 177 al. 3 CP lorsqu'il a traité son interlocuteur de « nègre », dès lors que la victime de l'injure a immédiatement riposté en la traitant de « pute ». L'exemption s'applique même si les injures ont lieu dans un contexte professionnel.
iusNet DP-PP 27.01.2025

Quand doit-on considérer qu’il y a absence d’intérêt à punir ?

Jurisprudence
Peines, mesures, contraventions
Une sans-papier qui, après plus de 20 ans de séjour en Suisse, se voit accorder une autorisation de séjour sur la base de la reconnaissance d’un cas de rigueur grave doit-elle être reconnue coupable de séjour illégal et d’activité lucrative sans autorisation et être sanctionnée ?
iusNet DP-PP 15.11.2021