Résumé : la prolongation du délai de garde de La Poste à la demande du justiciable ne prolonge pas pour autant le délai de 7 jours résultant en une fiction de notification au sens de l’art. 85 al. 4 let. a CPP (confirmation de jurisprudence). Des motifs de prolongation de ce délai non imputables au justiciable mais à La Poste elle-même sont – potentiellement – à traiter différemment (obiter dictum).

I. Faits

A. trouve un avis de passage postal dans sa boîte à lettre juste avant son départ en vacances. Elle demande une prolongation du délai de garde de La Poste, qu’elle obtient. Le recommandé contient une ordonnance pénale datée du 13 août 2021 et condamnant A. à une amende de 100 francs pour violation de l'ordonnance COVID-19. Suite à une opposition formée le 7 septembre 2021, les instances cantonales successives déclarent l’opposition irrecevable pour cause de dépôt tardif. A. recourt au Tribunal fédéral qui la déboute pour les motifs qui suivent. 

II. Droit

Le TF rappelle les règles générales présidant à la notification de l’ordonnance pénale, à savoir une faculté d’opposition par écrit...