iusnet

iusNet

prononcés

Conséquences de la prolongation du délai de garde de La Poste à la demande du justiciable

Jurisprudence
Règles de procédure
La prolongation du délai de garde de La Poste à la demande du justiciable ne prolonge pas pour autant le délai de 7 jours résultant en une fiction de notification au sens de l’art. 85 al. 4 let. a CPP (confirmation de jurisprudence). Des motifs de prolongation de ce délai non imputables au justiciable mais à La Poste elle-même sont – potentiellement – à traiter différemment (obiter dictum).
iusNet DP-PP 22.01.2024

Un comportement immoral ou contraire à la bonne foi ne permet pas de justifier l'imputation des frais au prévenu au bénéfice d'une ordonnance de classement

Jurisprudence
Règles de procédure
En cas de classement de la procédure, l’autorité peut mettre les frais à la charge du prévenu si celui-ci a commis un acte fautif et contraire à une règle juridique en relation de causalité avec les frais imputés. Un comportement immoral ou contraire au principe de la bonne foi ne permet pas de justifier l’intervention des autorités pénales, et, partant, de condamner le prévenu au paiement des frais de la procédure.
iusNet DP-PP 20.02.2023

La fiction de retrait de l’appel en cas d’impossibilité de citer la partie concernée à comparaître

Jurisprudence
Règles de procédure
Voies de recours
Le Tribunal fédéral est appelé à analyser l’article 407 al. 1 let. c CPP qui prévoit l’application d’une fiction de retrait de l’appel déclaré par une personne ne pouvant pas être citée à comparaître, notamment en relation avec les dispositions générales du CPP relatives à la notification des communications et des prononcés. En l’espèce, le comportement de la personne concernée ayant été jugé contradictoire et empreint de mauvaise foi, l’application de cette fiction est retenue.
iusNet DP-PP 25.07.2022