prononcés
Conséquences de la prolongation du délai de garde de La Poste à la demande du justiciable
Un comportement immoral ou contraire à la bonne foi ne permet pas de justifier l'imputation des frais au prévenu au bénéfice d'une ordonnance de classement
La fiction de retrait de l’appel en cas d’impossibilité de citer la partie concernée à comparaître
Jurisprudence
Règles de procédure
Voies de recours
6B_998/2021
Tribunal fédéral