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La limitation du privilège de la défense

La limitation du privilège de la défense

Jurisprudence
Règles de procédure

La limitation du privilège de la défense

Résumé : le Tribunal fédéral constate que le défenseur peut recevoir et transmettre de la correspondance venant d’une personne en détention provisoire à un collaborateur de la police sans abuser du privilège du défenseur. Des restrictions à la libre communication avec la défense ne peuvent pas ensuite être ordonnées pour cette raison.

 

I. Faits

A. fait l’objet d’une enquête pénale pour escroquerie par métier et pour d’autres délits. En raison d’un risque de collusion, le prévenu se trouve en détention provisoire. Le 12 mai 2021, le Ministère public a demandé au tribunal des mesures de contrainte d’approuver une restriction de la libre communication entre le prévenu et son défenseur d’office, a retiré provisoirement l'autorisation de visite du défenseur et a ordonné un contrôle superficiel du courrier de celui-ci en relation avec le prévenu. Le tribunal des mesures de contrainte a approuvé la restriction de la communication avec le défenseur en ce sens que les contacts devaient avoir lieu pendant six mois dans un local de visite avec vitre de séparation. Il a par contre rejeté les autres demandes du Ministère public...

iusNet DP-PP 28.03.2022

 

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