Résumé : aux termes d'un arrêt du 15 mai 2023, le Tribunal fédéral a considéré que lorsqu'une demande de mise sous scellés est adressée au Ministère public de manière anticipée, en tant qu'annexe à un courriel, ainsi que par courrier postal, c'est la réception du courrier postal qui fait partir le délai de 20 jours dont dispose le Ministère public pour requérir la levée des scellés.

I. Faits

Le jeudi 15 septembre 2022, dans le cadre d'une instruction pénale menée par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois contre A., la Police cantonale vaudoise perquisitionne le domicile du prévenu.

Le vendredi 16 septembre 2022, A. requiert la mise sous scellés des éléments saisis. Pour ce faire, son mandataire adresse une requête au Ministère public (i) de manière anticipée en tant qu'annexe à un courriel (efax) à l'adresse "info.mpaev@vd.ch", ainsi que (ii) par courrier recommandé. 

Les courriel et courrier recommandé précités sont remis au greffe de la procureure en charge de la procédure le mardi 20 septembre 2022, le lundi 19 septembre 2022 étant un jour férié....