Résumé : la notification infructueuse d’une ordonnance pénale à l’adresse étrangère désignée par le prévenu n’emporte pas forcément fiction de notification.

I. Faits

Le ministère public fait envoyer (par la voie diplomatique) une ordonnance pénale au prévenu A., à son adresse au Kosovo. L’ambassade de Suisse au Kosovo retourne la requête de notification en indiquant que l’ordonnance pénale n’avait pas pu être remise à A. dès lors que, selon les parents de ce dernier, il était retourné en Suisse. 

Près d’une année plus tard, A. forme opposition contre l’ordonnance pénale en cause - dans des circonstances que l’arrêt ne précise pas. Saisi par le ministère public, le tribunal de première instance déclare l’opposition de A. irrecevable pour cause de tardiveté. La deuxième instance rejette le recours de A. contre cette décision, qui porte alors l’affaire au Tribunal fédéral (TF).

II. Droit

A. fait grief à l’instance précédente d’avoir à tort considéré que l’ordonnance pénale avait été valablement notifiée lorsque le ministère public s’est vu retourner la demande de notification qui n’avait pas pu...